Valeur juridique

Pour éviter les abus et les utilisations impropres, il est important, lors de l’envoi de recommandés électroniques, de veiller à ce que le message parvienne au destinataire sans violation ou autre manipulation. En outre, dans le cadre d’une procédure judiciaire, il est important de savoir exactement qui est l’expéditeur et qui est le destinataire, ainsi que la date à laquelle le document a été envoyé ou reçu ou aurait pu être reçu. Aangetekend B.V. et IPEX S.A., avec le Recommandé Digital et le Recommandé Digital Plus, offrent une solution complète de ce type.

Le Recommandé Digital Plus est un service de confiance prévu par le règlement eIDAS. Les services de confiance sont fournis par des prestataires de services de confiance qualifiés (qTSP) qui doivent subir une évaluation très stricte et intensive de leur conformité au règlement eIDAS avant d’obtenir ce statut. Ces qTSP figurent sur la liste européenne des prestataires de services de confiance. Aangetekend B.V. et son distributeur en Belgique IPEX S.A. sont tous deux des prestataires de services de confiance qualifiés pour ERDS et qERDS ((qualified) Electronic Registered Delivery Service – service de livraison de recommandé électronique). Liste de confiance de l’UE : https://eidas.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/tl/BE et https://esignature.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/tl/FR

Qu’est-ce que le règlement eIDAS ?

Afin d’accroître la confiance dans les transactions électroniques entre les citoyens, les entreprises et les gouvernements en Europe, le règlement dit eIDAS est en vigueur depuis 2016. Ce règlement fixe des exigences strictes pour la mise en œuvre de cinq services de confiance, dont le recommandé électronique. eIDAS est l’acronyme de Electronic IDentification, Authentication and Trust Services (identification, authentification et services de confiance électroniques). Le règlement eIDAS est la référence européenne en matière de communication numérique sécurisée et juridiquement valide. Il vise à accroître la confiance dans les transactions électroniques au sein de l’UE. Le GDPR, connu sous le nom d’AVG aux Pays-Bas, est implicite dans le règlement.

AVG/ GDPR 

La vie privée des clients et des utilisateurs des services d’Aangetekend Mailen et/ou des sites web www.aangetekendmailen.nl et www.recommandedigital.be est garantie conformément aux directives de l’AVG/GDPR. La déclaration de confidentialité et de cookies d’Aangetekend B.V. peut être consultée sur le site web. Le GDPR, connu en néerlandais sous le nom d’AVG, est implicite dans le règlement eIDAS décrit ci-dessus.

Solutions électroniques acceptées comme preuves en justice

  • Recommandé Digital – Registered Email : “service de recommandé -électronique” conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement eIDAS : un service qui permet d’envoyer des données par voie électronique et qui fournit des preuves concernant le traitement des données envoyées, y compris des preuves de l’envoi et de la réception des données, et qui protège les données envoyées contre le risque de perte, de vol, d’endommagement ou de modification non autorisée ;
  • Recommandé Digital Plus – Registered Email Plus, le “service de recommandé électronique qualifié”, qui satisfait pleinement aux exigences du règlement eIDAS énoncées à l’article 43, paragraphe 2, et à l’article 44 et qui est donc un service électronique du recommandé électronique qualifié (qERDS).
    Cette variante du service ordinaire de recommandé électronique confirme de manière plus complète l’identité de l’expéditeur et du destinataire au moyen, par exemple, du système 2FA, tandis que l’authenticité du message est garantie de manière plus complète par l’utilisation de sceaux qualifiés et d’horodatages électroniques qualifiés.

Les utilisateurs de ces services peuvent choisir la variante qui s’applique à leurs processus (commerciaux), en fonction de l’application souhaitée et du degré de sécurité par rapport à la convivialité, entre autres. Les spécialistes d’Aangetekend B.V. ou d’IPEX S.A., qui ont plus de 12 ans d’expérience en matière d’envois sécurisés et prouvables, se feront un plaisir de vous conseiller.

L’exigence de l’écrit

Le Recommandé Digital est un service de “recommandé électronique” (règlement eIDAS) et répond à l’exigence dite de l’écrit. Cette exigence du Code Civil, livre 6, article 227a, se compose de plusieurs éléments. Quatre points doivent être respectés :

  1. Contenu consultable par les parties
  2. Authenticité du contenu garantie
  3. Moment de la création établi
  4. Identité des parties suffisamment établie

Ces exigences sont impossibles à satisfaire dans le cadre d’un processus de courrier électronique ou postal existant, et même un recommandé digital physique ne satisfait qu’au troisième point. Le courrier recommandé répond à toutes les exigences.

ICTRecht comme référence

Le cabinet juridique ICTRecht, spécialisé dans les lois et réglementations relatives à l’internet, aux ICT et à la protection de la vie privée, a fait la déclaration suivante à l’issue d’un audit :

“Le recommandé digital permet de prouver qu’un courriel au contenu déterminable a été envoyé par un expéditeur vérifié à une heure déterminée par un tiers indépendant et qu’il a ensuite été récupéré par le destinataire. Dans les circonstances évoquées, le recommandé digital fournit des preuves suffisantes pour satisfaire à la charge de la preuve qui incombera à l’expéditeur d’un courrier électronique en cas de contestation par une partie adverse”.

La force juridique du recommandé digital

Dans les affaires judiciaires, les preuves complètes et sans ambiguïté sont primordiales. Or, la valeur des documents délivrés numériquement est inscrite dans la législation.

C’est le cas du règlement eIDAS susmentionné, qui stipule ce qui suit (articles 43.1 et 43.2) :

Effet juridique d’un service de recommandé électronique

  1. L’effet juridique et l’admissibilité comme preuve en justice des données envoyées et reçues par l’intermédiaire d’un service de recommandé digital ne peuvent être refusés au seul motif que le service est électronique ou ne satisfait pas aux exigences du service enregistré par voie électronique qualifié.
  2. Les données envoyées et reçues par l’intermédiaire d’un service de recommandé électronique sont soumises à la présomption d’intégrité des données, de leur transmission par l’expéditeur identifié, de leur réception par le destinataire identifié, et de l’exactitude de la date et de l’heure de transmission et de réception, telles qu’indiquées par le service d’enregistrement électronique qualifié.

Sécurité

Toutes les procédures au sein d’Aangetekend B.V. visent à assurer la sécurité du trafic de courrier électronique, notamment pour garantir la valeur juridique. Les mesures de sécurité les plus importantes sont brièvement décrites dans l’onglet Sécurité du site web

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