Conditions Générales

Conditions Générales de vente de la s.a. IPEX (ci-après « IPEX »)

IPEX SA, Avenue Landas 5, 1480 Saintes. BCE/TVA : BE 0429 119 090

1. Champ d’application et acceptation
   • Les présentes conditions générales sont applicables au service de courriers recommandés électroniques tel que décrit à l’article 2 (ci-après le « SRE ») offert par Ipex à ses clients, directement sur son site internet ou via un support développé par un tiers telle qu’une application mobile, un logiciel ou un site internet.
   • Sous réserve des clauses expressément destinées aux clients consommateurs, les présentes conditions générales s’appliquent tant aux clients consommateurs qu’aux clients professionnels (ci-après les « Utilisateurs »).
   • Les présentes conditions générales forment, entre IPEX et l’Utilisateur, le contrat relatif au SRE, à l’exclusion de toutes autres conditions générales, en ce compris les conditions générales de l’Utilisateur ou celles des tiers qui autorisent ou offrent le SRE sur leur support. Au moment de confirmer sa commande auprès d’IPEX, l’Utilisateur reconnait expressément avoir lu et accepté sans réserve les dispositions des présentes conditions générales, par ailleurs disponibles à tout moment sur le site internet https://www.ipexgroup.com/terms-conditions-digitaal-aangetekend-recommande-digital/.
2. Fonctionnement du SRE
   • IPEX s’engage à fournir un service d’envoi, de traçage et d’archivage de courriers recommandés électroniques. Le service offert à l’Utilisateur englobe la preuve du traitement des données transmises, la preuve de l’absence d’altération, de perte, vol ou modification non autorisée des données, la preuve de leur envoi et de leur réception à l’adresse transmise par l’Utilisateur ainsi que l’heure et la date des différentes opérations.
   • L’Utilisateur est informé qu’IPEX offre différents types de SRE en vertu du Règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (ci-après, le « Règlement eIDAS »). L’Utilisateur est informé du fait que la recevabilité et les effets juridiques des différents types de SRE peuvent varier. Pour plus d’informations sur les différents SRE offerts par IPEX, l’Utilisateur peut consulter le site internet : https://www.recommandedigital.be/les-services/recommande-electronique/.
   • Pour pouvoir utiliser le SRE, l’Utilisateur doit se connecter sur la plateforme d’envoi de courrier recommandé électronique et doit entrer toutes les données requises pour l’envoi, notamment l’adresse e-mail du destinataire, l’objet de l’envoi et la pièce jointe.
   • Les registres informatisés (les « Logs »), conservés dans les systèmes informatiques d’IPEX ou de son sous-traitant seront considérés comme preuve suffisante et autonome, et font foi des communications, types de service, accords et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.
3. Droits et obligations des Parties
   • IPEX s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour garantir le bon fonctionnement du SRE. IPEX se réserve toutefois le droit de suspendre le fonctionnement du SRE pour des raisons de test, d’audit, de travaux d’amélioration du trafic réseau, de maintenance, de mises à jour des serveurs, en cas de panne ou menace de panne, sans qu’aucune garantie ou indemnisation d’aucune sorte ne soit due à l’Utilisateur.
   • L’Utilisateur reconnait que le SRE est exécuté immédiatement après que l’Utilisateur a finalisé sa commande. En conséquence, l’Utilisateur renonce expressément à tout droit de rétractation à cet égard sur base de l’article VI.53 CDE.
   • L’Utilisateur s’engage à transmettre de manière claire, lisible et complète ses coordonnées et notamment une adresse e-mail valable, les données à transmettre via les SRE, de même que les adresses e-mail exactes et complètes du destinataire. Seul l’Utilisateur est responsable de l’existence et de l’exactitude de ces données. En aucun cas, IPEX ne peut être tenue responsable de l’exactitude des données fournies par l’Utilisateur.
   • L’Utilisateur s’abstient de toute utilisation non autorisée du SRE et de toute violation de la législation applicable. IPEX peut suspendre des obligations envers l’Utilisateur si celui-ci agit en violation de la législation applicable ou des présentes conditions générales, de quelque manière que ce soit, sans qu’aucune garantie ou indemnisation d’aucune sorte ne soit due à l’Utilisateur.
   • Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prévoir des mesures de sécurité suffisantes sur l’appareil qu’il utilise pour accéder au SRE, notamment un mot de passe sécurisé, un système d’exploitation à jour, un antivirus.
   • Le présent contrat n’est pas archivé par IPEX pour l’Utilisateur et ce dernier doit garder lui-même sa copie du contrat.
   • IPEX se réserve le droit de traiter le SRE ou une partie du service avec un ou plusieurs sous-traitants.
   • IPEX se réserve le droit d’adapter, d’améliorer et de mettre à jour à tout moment le SRE. Si l’adaptation génère une différence importante dans l’utilisation du SRE, l’Utilisateur en sera informé dans un délai raisonnable.
4. Paiement du SRE
   • Si le SRE est commandé via l’application, le logiciel ou le site internet d’IPEX ou d’un tiers qui prend en charge le paiement du service, l’Utilisateur accepte que le paiement sera, selon le cas, débité de son compte bancaire ou de sa carte de crédit ou sera facturé par IPEX ou par le tiers. Toute commande d’un SRE ou toute facture d’IPEX est payable au comptant. Les prix indiqués sont toutes taxes comprises. L’absence de remise d’un envoi en raison d’une adresse erronée, d’une faute de l’Utilisateur ou pour toute autre raison indépendante d’IPEX ne peut suspendre ou supprimer l’obligation de paiement des services.
   • Le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’obligation à charge de l’Utilisateur de payer un intérêt mensuel de 1 % sur la somme due. L’Utilisateur est en outre tenu de plein droit au paiement d’une indemnité complémentaire conventionnelle de 15 %, avec un minimum de 15 euros.
   • A défaut de paiement à la date convenue, IPEX se réserve également le droit de suspendre immédiatement toute exécution ultérieure des services pour l’Utilisateur.
5. Responsabilité des Parties
   • Il appartient à l’Utilisateur d’adapter l’utilisation du SRE aux caractéristiques précises et concrètes de ses besoins. IPEX n’est en aucun cas responsable du choix de l’Utilisateur d’utiliser le SRE, ni de son choix de recourir à un service qualifié ou non qualifié au sens du Règlement eIDAS. L’Utilisateur reconnait également que le SRE ne peut remplacer tous les recommandés postaux, en particulier ceux imposés par la loi ou par contrat.
   • IPEX n’est en aucun cas responsable du contenu des données à transmettre. L’Utilisateur est le seul responsable des données transmises, du choix du canal de transmission et de l’adresse du destinataire. IPEX s’engage à ne pas accéder au contenu des courriers recommandés électroniques, sauf à la demande expresse de l’Utilisateur ou des autorités. IPEX ne peut garantir, dans les fichiers joints par l’Utilisateur, l’absence de virus ou d’autres programmes malveillants ni vérifier de manière systématique si le contenu du courrier recommandé électronique ne viole pas la législation applicable. IPEX se réserve toutefois le droit de suspendre ou d’arrêter le service si IPEX a des raisons légitimes de suspecter que le contenu du courrier recommandé électronique pourrait être un virus, un spam, ou contraire à la législation applicable.
   • Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de IPEX ne peut pas être mise en cause :
     • en raison du fait le destinataire refuse d’ouvrir l’envoi recommandé électronique qui lui a été envoyé ;
     • en raison du non-aboutissement des envois en cas d’indisponibilité du destinataire, qu’elle soit due à une adresse erronée transmise par l’Utilisateur ou, le cas échéant, à un problème de performance du serveur de messagerie du destinataire ;
     • pour la non-délivrance d’un recommandé postal. La responsabilité d’IPEX dans le cadre du service de recommandé postal est limitée au dépôt du recommandé à la poste ;
     • lorsque le dommage résulte d’actes de négligence ou d’erreurs de l’Utilisateur ou du non-respect volontaire ou involontaire par l’Utilisateur des obligations qui résultent directement ou indirectement des présentes Conditions Générales, des dispositions légales en vigueur et de toute autre convention qui lie les Parties ;
     • pour tout dommage ou perte avéré ou allégué consécutifs ou en relation avec l’utilisation de contenus, publicités, biens ou des services disponibles sur d’autres sites internet ou d’autres sources externes auxquels le site de IPEX renvoie ;
     • pour toute interruption du SRE si celle-ci le résultat d’un entretien, d’une panne ou de la perte de réseau, ou d’une intrusion informatique, ces situations étant assimilées à des cas de force majeure. En cas d’interruption du SRE, IPEX informera dans la mesure du possible les Utilisateurs sur son site internet du début et de la fin de cette interruption.
     • pour tout dommage indirect en ce compris les pertes de revenus, de données, ou d’opportunités, la privation de bénéfices, l’atteinte à l’image ou à la réputation de l’Utilisateur, etc.
   • Dans les limites maximums autorisées par la loi et sans préjudice des exclusions précitées, IPEX ne pourra, en toute hypothèse, être tenue responsable pour tout dommage pour un montant qui excède la somme effectivement payée par l’Utilisateur pour le service correspondant. Il appartient à l’Utilisateur de limiter le montant de son préjudice dès la découverte de celui-ci en prenant les mesures appropriées.
   • Aucune Partie ne peut être tenue responsable s’il lui est impossible de respecter tout ou partie de ses obligations en raison de circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieures (« force majeure »). En plus des cas traditionnellement reconnus en jurisprudence comme des cas de force majeure, la présente clause s’appliquera également en cas de destruction d’équipements informatiques, d’attaques informatiques ou de piratage, de blocage total ou partiel de la bande passante, de suppression ou d’interdiction temporaire ou définitive, pour quelque raison que ce soit, de l’accès à l’internet, aux réseaux, aux moyens de télécommunication dont la cause échappe à la volonté ou au contrôle des Parties.
6. Réclamation
   • L’Utilisateur qui souhaite introduire une réclamation adresse à IPEX un courriel à l’adresse infobe@ipexgroup.com dans les huit jours de la prestation du SRE. A défaut, la réclamation ne pourra être déclarée recevable. Une réclamation ne suspend pas l’obligation de payer conformément aux accords intervenus entre Parties.
7. Confidentialité et données personnelles
   • IPEX s’engage à prendre les mesures nécessaires pour garantir le secret des correspondances électroniques entre l’Utilisateur et ses destinataires, et à ne pas accéder au contenu des courriers recommandés électroniques, sauf à la demande expresse de l’Utilisateur ou des autorités.
   • IPEX respecte les dispositions légales applicables en matière de protection des données personnelles, en ce compris le Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). La politique de respect des données à caractère personnel d’IPEX est accessible https://www.ipexgroup.com/privacy-policy/
8. Propriété intellectuelle
   • Les services, le site internet et son contenu, l’application mobile et son contenu, comprenant sans limitation tous ses éléments graphiques, visuels, sonores, photographiques et textuels, l’architecture du site internet, sont la propriété exclusive d’IPEX ou de leurs titulaires respectifs. Il est interdit de modifier, copier et reproduire tout ou partie de ces éléments sans l’autorisation écrite et préalable d’IPEX.
   • La marque et le logo IPEX, ainsi que les dénominations sociales, et signes distinctifs y afférents sont la propriété exclusive d’IPEX. La reproduction ou la représentation de tout ou partie de ces signes est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable d’IPEX.
   • IPEX se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne qui viole cette clause et d’engager sa responsabilité civile et pénale.
9. Dispositions finales
   • IPEX se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. La modification ne sera effective que lorsqu’elle aura été portée valablement à la connaissance de l’Utilisateur et pour toute commande de SRE effectué à partir de cette date.
   • Le fait qu’IPEX n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes conditions générales n’affectera d’aucune façon le droit pour IPEX d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite. Le fait qu’IPEX renonce à faire valoir la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne vaudra pas renonciation par IPEX à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.
   • La nullité éventuelle d’une ou de plusieurs des clauses des présentes conditions générales n’altère pas la validité des autres dispositions.
   • La relation entre l’Utilisateur et IPEX est exclusivement soumise au droit belge. En cas de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles sont compétents, sans préjudice du droit de l’Utilisateur ou d’IPEX d’introduire une action devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du domicile de l’Utilisateur.