Signature électronique

Elle permet au destinataire de signer facilement ses documents électroniques. Une manière rapide et pratique de marquer son accord sur des documents importants.

Une signature électronique légale

La signature électronique avancée (SEA) a la même efficacité juridique qu’une signature classique, sous réserve qu’elle réponde aux critères suivants:

1. la signature électronique est liée au signataire de manière univoque;
2. la signature électronique permet d’identifier le signataire;
3. la signature électronique est créée à l’aide de moyens que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ;
4. la signature électronique est liée aux données associées auxquelles elle se rapporte, de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Le service de recommandé électronique répond à ces conditions et peut donc être utilisé pour de nombreux documents nécessitant une signature. Un rapport d’audit du cabinet ICT Recht établissant ces faits est disponible sur simple demande.

Avantages de la signature électronique

A l’heure de la digitalisation, cette forme de signature couplée au recommandé électronique permet de simplifier de nombreux processus, de réduire les délais de traitement en toute sécurité. De plus cette méthode permet de réduire les coûts et d’augmenter l’expérience utilisateur (pas d’installation d’application ou d’utilisation de carte à puce ou de développement complexe).

En tant qu’expéditeur, vous bénéficiez d’un reporting précis permettant de traiter rapidement les documents n’ayant pas été signés.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à nous contacter !