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Juridique

Aangetekend B.V. propose une solution numérique sécurisée et valable en droit pour l’envoi et la réception de documents critiques pour l’entreprise : la sécurité d’un envoi recommandé alliée à l’efficacité du numérique. Autre avantage : Recommandé électronique peut même remplacer le processus d’envoi de courrier dans son intégralité.

Variantes de Recommandé électronique:

  • Recommandé électronique: ”service de distribution de courrier électronique recommandé” : un service qui permet la transmission de données par voie électronique et apporte la preuve du traitement des données transmises, notamment de la transmission et de la réception des données, et protège les données transmises contre le risque de perte, de vol, de dommage ou de modification non autorisée;
  • Recommandé électronique Plus: ”service qualifié de distribution de courrier électronique recommandé” : un service de distribution de courrier électronique recommandé respectant pleinement les exigences visées aux articles 43.2 et 44 du règlement eIDAS.

Règlement eIDAS

La distinction juridique entre les deux services et donc la législation applicable est décrite dans le règlement eIDAS (UE) n° 910/2014. Ce règlement (règlement [UE] n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE) vise à renforcer la confiance dans les transactions électroniques au sein du marché intérieur en fournissant une base commune pour une interaction électronique sûre entre citoyens, entreprises et autorités publiques et, en conséquence, à accroître l’efficacité des services publics et privés en ligne, le commerce et les échanges électroniques dans l’Union.

Recommandé électronique est un service de distribution de courrier électronique recommandé qui répond à l’exigence de l’écrit. Cette exigence de l’article 6:227a du Code civil néerlandais, qui se compose de plusieurs éléments, peut être brièvement décrite comme suit:

1. Le contenu doit pouvoir être consulté par les parties
2. L’authenticité du contenu est garantie
3. Le moment de la réalisation est déterminé
4. L’identité des parties est suffisamment établie

Les exigences ci-dessus sont impossibles à respecter dans le cadre d’un processus de courrier (électronique) existant. Même pour les courriers recommandés (non numériques), seul le point 3 est respecté. Recommandé électronique répond à toutes ces exigences.

Si l’on examine le règlement eIDAS, l’effet juridique et l’admissibilité dans une procédure judiciaire, au titre de preuves, des données transmises et reçues par l’intermédiaire d’un service de distribution de courrier électronique recommandé ne peuvent être contestés au seul motif que le service est électronique ou ne répond pas aux exigences du service qualifié de distribution de courrier électronique recommandé. « Recommandé électronique peut être utilisé pour prouver qu’un e-mail dont le contenu doit être déterminé a été envoyé par un expéditeur vérifié, puis récupéré par le destinataire à un moment déterminé par un tiers indépendant. Dans les circonstances décrites, Recommandé électronique fournit des preuves suffisantes pour satisfaire à l’ordonnance de preuve qui reposera sur l’expéditeur d’un e-mail en cas de contestation par une partie adverse » (audit d’ICTRecht).

Recommandé électronique Plus À la suite d’une évaluation positive au terme d’un audit effectué par un organisme d’évaluation de la conformité de l’autorité de contrôle Agentschap Telecom, le service obtient le statut de « service qualifié de distribution de courrier électronique ». Cette variante du service Recommandé électronique régulier confirme en outre l’identité de l’expéditeur et du destinataire au moyen, par exemple, de la double authentification, et l’authenticité du message est garantie par l’utilisation de timbres qualifiés et de timbres horaires électroniques. L’audit est en cours.

En fonction de l’application et du degré de sécurité par rapport à la convivialité, l’utilisateur final du service pourra bientôt choisir la variante souhaitée, tant pour l’expéditeur que pour le destinataire.

Jurisprudence

Le 26 juillet 2017, le tribunal de Hollande-Septentrionale a rendu un jugement abordant la question du service Recommandé électronique. Source : https://uitspraken.rechtspraak.nl/inziendocument?id=ECLI:NL:RBNHO:2017:6320

L’indication de contenu de cette décision est libellée comme suit : « Contrat d’achat d’une maison de vacances. Il est suffisamment établi que la déclaration de dissolution par courrier électronique recommandé est parvenue aux demandeurs dans le délai de réflexion légal. Le contrat d’achat a été résilié dans un délai de trois jours. La condamnation au respect d’exécution est rejetée. »

Le jugement dispose notamment ce qui suit:

  • En ce qui concerne la déclaration de dissolution, la théorie de la réception visée à l’article 3:37, paragraphe 3 du Code civil néerlandais est applicable. Une déclaration adressée à une personne donnée n’a d’effet qu’une fois qu’elle lui est parvenue. L’envoi en soi ne suffit pas. Une déclaration qui ne parvient pas au destinataire est dénuée d’effet. La charge de la preuve incombe à la personne qui invoque les conséquences de la communication — en l’espèce la résiliation du contrat de vente. Il appartient donc [aux défendeurs] de prouver que la lettre recommandée et l’e-mail recommandé du 22 juin 2015 sont parvenus [aux demandeurs].
  • En ce qui concerne la lettre recommandée, la cour est d’avis que [les défendeurs], à la lumière de la contestation par [les demandeurs], n’ont pas suffisamment prouvé que celle-ci est parvenue [aux demandeurs] dans le délai de réflexion légal. Il manque une preuve de PostNL à cet égard. [Les défendeurs] ont fourni des preuves suffisantes que la lettre recommandée a été envoyée par PostNL le 22 juin 2015. Comme évoqué ci-dessus, cette seule circonstance n’est toutefois pas suffisante pour que la déclaration de dissolution produise ses effets.
  • La situation est différente en ce qui concerne l’e-mail recommandé. [Les défendeurs], à cet égard, ont produit un aperçu de KPN Recommandé électronique daté du 14 juillet 2015 (voir pièce 2.15). Il ressort de cet aperçu que l’annonce de l’e-mail [des défendeurs] contenant la déclaration de dissolution a été présentée au serveur de messagerie de [adresse e-mail] le 22 juin 2015 à 12:10:10 heures, laquelle annonce a été acceptée par ce serveur de messagerie à 12:11:06 heures. Un rappel de l’annonce a été présenté le 28 juin 2015 à 08:00:07 heures et accepté le 28 juin 2015 à 08:01:06 heures. Enfin, l’e-mail recommandé a été supprimé le 4 juillet 2015 à 08:00:06 heure en raison de l’expiration de la période de récupération.

La cour estime qu’il est suffisamment établi que la déclaration de dissolution par Recommandé électronique est parvenue [aux demandeurs] dans le délai de réflexion légal.

RGPD

Le respect de la vie privée des clients et des utilisateurs du service Recommandé électronique et du site web www.aangetekendmailen.nl est garanti conformément aux dispositions du RGPD. Notre méthode de travail fait régulièrement l’objet de contrôles externes et d’audits. La déclaration de respect de la vie privée d’Aangetekend B.V. est disponible sur notre site web.

Sécurité

Il s’agit là d’un aspect important du service pour assurer la valeur juridique. Les mesures de sécurité concernant le service Recommandé électronique sont brièvement décrites à la section Sécurité

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