skip to Main Content

Cadre juridique du service

Quel est le cadre juridique du courrier recommandé électronique ?

 

IPEX N.V. offre une solution numérique sécurisée pour l’envoi et la réception de documents essentiels: un processus de courrier électronique avec un haut niveau de sécurité et l’efficacité d’un processus entièrement numérique.

  1. Quel est le cadre juridique ?

Le règlement eIDAS n°910/2014 (REGLEMENT (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE) vise à renforcer la confiance dans les transactions électroniques sur le marché intérieur.

Le Règlement fournit un socle commun pour des interactions électroniques sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques et en accroissant ainsi l’efficacité des services en ligne publics et privés, ainsi que de l’activité économique et du commerce électronique dans l’Union.

Le règlement eIDAS prévoit deux variantes du service de courrier recommandé électronique :

  • Le « service d’envoi recommandé électronique » : un service qui permet de transmettre des données entre des tiers par voie électronique, qui fournit des preuves concernant le traitement des données transmises, y compris la preuve de leur envoi et de leur réception, et qui protège les données transmises contre les risques de perte, de vol, d’altération ou de toute modification non autorisée;

 

  • Le « service d’envoi recommandé électronique qualifié » est un service d’envoi recommandé électronique qui satisfait aux exigences supplémentaires de sécurité, d’authenticité et d’intégrité énoncées à l’article 44 du Règlement eIDAS.

 

  1. Quel service Ipex offre-t-elle ?

Actuellement, Ipex n’offre que des envois recommandés électroniques non qualifiés, mais IPEX sera bientôt également en mesure d’offrir des envois recommandés électroniques qualifiés.

En fonction de l’application, du degré de certitude versus la facilité d’utilisation, l’utilisateur final du service pourra bientôt choisir la variante souhaitée, tant pour l’expéditeur que pour le destinataire.

  1. Quels sont les effets juridiques de l’envoi recommandé électronique ?

Selon le Règlement eIDAS, l’effet juridique et la recevabilité des courriers recommandés électroniques que vous envoyez via IPEX ne peuvent être refusés au seul motif que ce service est électronique.

En cas de litige, il peut être demandé à un tribunal de vérifier si un courrier recommandé électronique est conforme à la définition figurant dans le Règlement eIDAS.

Le produit IPEX répond à cette définition en tout point :

Il permet l’échange électronique de données entre tiers et permet à l’expéditeur de prouver, au moyen de logs et d’horodatages, que les éléments suivants sont présents :

  • Transmission du message par l’expéditeur à IPEX
  • Notification de l’existence du message par IPEX au destinataire
  • Refus du message par le destinataire
  • Acceptation du message par le destinataire
  • Envoi du message au destinataire
  • Livraison du message au destinataire

 

De plus, le produit protège les données transmises contre la perte, le vol, l’endommagement ou la modification par des personnes non autorisées. La fonction de hachage permet au destinataire de vérifier si le message qu’il a reçu est exactement le même que celui envoyé par l’expéditeur. IPEX offre également une sécurité de grande envergure, y compris la certification ISO 27001:2013. La sécurité est un aspect important du service. Les mesures de sécurité concernant le service d’IPEX sont brièvement décrites dans la section Sécurité.

 

Selon un audit du ICTRecht, “l’utilisation de Aangetekend Mailen permet de prouver qu’un courriel avec un contenu identifiable a été envoyé par un expéditeur vérifié à un moment déterminé par un tiers indépendant et ensuite récupéré par le destinataire. Dans les circonstances examinées, l’envoi par courrier recommandé fournit suffisamment de preuves pour se conformer à la charge de la preuve qui incombera à l’expéditeur d’un courriel en cas de contestation par l’autre partie “.

 

  1. Comment mes données sont-elles protégées ?

 

Les données à caractère personnel des clients et utilisateurs des services IPEX sont traitées conformément aux dispositions de l’AVG/GDPR. La politique de vie privée d’IPEX se retrouve via ce lien https://www.ipexgroup.com/privacy-policy/.

Contact direct
+32 (0)2 641 12 00

En savoir plus?

Ils utilisent Recommandé électronique

Back To Top
×Close search
Search